Conditions de remboursement

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Principe : paiement bloqué jusqu'à validation

À l'acceptation d'une collab, le montant total TTC (cachet du créateur, commission et frais de service Kollab, TVA) est débité immédiatement par notre prestataire de paiement agréé (Stripe). Les fonds restent bloqués sur le compte de paiement du créateur et ne lui sont versés qu'après validation de la publication par l'enseigne, ou à l'issue d'une fenêtre de 72 h après publication sans litige.

2. Droit de rétractation (B2B)

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de droit économique est réservé aux consommateurs : les contrats conclus entre professionnels n'en bénéficient pas. Néanmoins, Kollab autorise l'annulation gratuite d'un match tant qu'il n'a pas été accepté par le créateur.

3. Cas de remboursement enseigne

L'enseigne est intégralement remboursée (cachet, commission, frais de service et TVA) dans les cas suivants :

Match annulé avant acceptation du créateur.
Créateur qui ne livre aucune publication dans le délai imparti.
Créateur absent à la visite confirmée, signalé par l'enseigne et non contesté dans les 48 h.
Paiement arrivé après l'annulation de la mission (délai de paiement de 72 h dépassé) : remboursé automatiquement.
Publication manifestement non conforme au brief, après résolution du litige par un administrateur Kollab.
Fraude avérée du créateur (faux profil, achat d'audience, etc.).

4. Cas de libération au créateur

Le créateur reçoit 100 % de son cachet (la commission est payée par l'enseigne) dans les cas suivants :

Validation explicite par l'enseigne après vérification de la publication.
Auto-libération 72 h après publication conforme, en l'absence de litige ouvert.
Résolution administrative en faveur du créateur en cas de litige.

5. Ouverture d'un litige

L'enseigne peut ouvrir un litige depuis la fiche du match, à tout moment avant la libération automatique des fonds. L'ouverture d'un litige :

Bloque immédiatement l'auto-libération des fonds.
Notifie l'équipe Kollab et le créateur concerné.
Déclenche une médiation amiable sous 5 jours ouvrés.

Le créateur peut également ouvrir un litige (paiement non versé, conditions modifiées unilatéralement, etc.).

6. Résolution administrative

À défaut d'accord amiable entre les parties, un administrateur Kollab tranche sur la base des éléments fournis (brief, captures de publication, messages échangés). Les résolutions possibles sont :

Libération au créateur : fonds versés intégralement.
Remboursement enseigne : fonds restitués intégralement.
Résolution partielle : répartition au prorata selon livraison.

7. Délais de remboursement

Les remboursements sont initiés sous 3 jours ouvrés après résolution. Le délai de réception sur ton compte bancaire dépend de ta banque (généralement 5 à 10 jours ouvrés pour les cartes, 1 à 3 jours pour Bancontact et les virements SEPA).

8. Commission, frais de service et offre de lancement

En cas de remboursement total à l'enseigne, la commission et les frais de service de Kollab sont également remboursés. En cas de résolution partielle ou de versement au créateur, ils sont conservés par Kollab au titre du service rendu (mise en relation, gestion du paiement, vérification, médiation).

Pour une enseigne ambassadrice, une collab remboursée ou annulée est rendue à l'offre de lancement (2 collabs sans commission). Une collab remboursée n'ouvre aucun droit d'usage sur le contenu.

8 bis. Missions en échange

Dans une mission en échange, l'enseigne ne paie que les frais Kollab (14,90 € HT par collab, après ses 3 premières collabs en échange gratuites). Ces frais lui sont intégralement remboursés, ou la collab gratuite lui est rendue, si le créateur ne vient pas à la visite confirmée, ne publie pas dans les délais, ou perd un litige sur sa publication. Ils sont aussi remboursés s'ils sont payés après l'annulation de la mission.

Ils ne sont pas remboursés si la mission s'est déroulée, ou si l'enseigne n'a pas fourni l'offre promise. L'offre elle-même (repas, soin, expérience) n'est jamais remboursable en argent.

9. Recours

Si tu n'es pas satisfait de la résolution rendue, tu peux saisir le médiateur compétent ou les tribunaux belges compétents.

Ces conditions sont fournies à titre indicatif. La version définitive doit être validée par un conseiller juridique avant l'ouverture au public.